TechniqueLe 10 juillet 2025, un nouvel arrêté important a été pris dans le domaine de l’énergie en France. Il découle de la loi DDADUE et fixe de nouvelles obligations en matière d’efficacité énergétique pour les entreprises et les collectivités. Ces nouvelles règles énergie visent à accélérer la transition énergétique en imposant des audits, des plans d’action et des résultats concrets. Qu’implique concrètement cette réglementation pour vous ? Audit énergétique 2025 obligatoire, objectifs pour les bâtiments tertiaires des collectivités, risques en cas de non-conformité… Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir, ainsi que des conseils pour vous mettre en conformité.
Loi DDADUE : qu’est-ce que c’est ?
La loi DDADUE (loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) est un texte législatif majeur qui transpose en droit français plusieurs directives européennes, notamment dans le domaine de l’énergie et de la transition écologique. Publiée au Journal Officiel le 2 mai 2025, cette loi intègre les objectifs de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.
Concrètement, le volet énergétique de la loi DDADUE renforce les exigences en matière d’économies d’énergie dans tous les secteurs (industrie, bâtiment tertiaire, transports, etc.). Elle fixe des objectifs ambitieux alignés sur les engagements européens : réduction progressive de la consommation d’énergie finale chaque année et d’environ 12 % à l’horizon 2030 par rapport aux scénarios prévus. Pour y parvenir, la loi introduit de nouvelles obligations pour différents acteurs économiques et publics, avec un accent particulier sur les audits énergétiques et la gestion active de la performance énergétique.
Historiquement, depuis 2013, seules les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou >50 M€ de chiffre d’affaires) devaient réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. La loi DDADUE de 2025 change la donne en élargissant ce périmètre d’application. Désormais, l’approche ne se base plus uniquement sur la taille de l’entreprise, mais aussi sur son niveau de consommation énergétique. Le but est d’identifier et de réduire un maximum de gaspillages énergétiques dans les organisations.
Ce que change concrètement l’arrêté DDADUE
L’arrêté du 10 juillet 2025 vient préciser les modalités d’application de la loi en matière d’audit énergétique en entreprise et de reconnaissance des compétences des auditeurs. Voici les principaux changements à retenir :
- Seuil élargi des entreprises concernées : Dorénavant, toute entreprise consommant plus de 10 térajoules (TJ) d’énergie finale par an (soit environ 2,75 GWh) est soumise à l’audit énergétique réglementaire. Auparavant, seules les très grandes structures étaient concernées ; avec ce nouveau seuil relativement bas, un grand nombre d’entreprises supplémentaires doivent désormais s’y conformer.
- Audit énergétique périodique obligatoire : Les entreprises entrant dans ce champ doivent réaliser un audit énergétique complet tous les 4 ans. Le premier audit dans le cadre de cette nouvelle réglementation devra impérativement être effectué avant le 11 octobre 2026. Cela signifie qu’en 2025, il est urgent de planifier cet audit énergétique pour respecter l’échéance. Ensuite, la répétition quadriennale vise à inscrire l’amélioration continue dans la durée plutôt qu’un simple état des lieux ponctuel.
- Périmètre minimal de 80 % des consommations : L’audit doit couvrir au minimum 80 % de la consommation d’énergie finale annuelle de l’entreprise. Toutes les utilisations d’énergie significatives doivent être intégrées : bâtiments (chauffage, éclairage, bureautique), procédés industriels, véhicules et transports internes, etc. Cette exigence évite les audits trop partiels qui manqueraient des gisements d’économies importants. Il faudra donc dresser un inventaire exhaustif des usages énergétiques pour s’assurer d’atteindre ce seuil de 80 %.
- Auditeur certifié ou compétences internes reconnues : L’arrêté impose des critères de compétence pour réaliser l’audit. L’entreprise a deux options : soit faire appel à un prestataire externe certifié (par exemple selon la norme ISO 50002, NF EN 16247 ou équivalent, dans le domaine pertinent : bâtiments, procédés industriels ou transports), soit le faire en interne à condition de disposer d’un auditeur interne formé et qualifié. Dans ce second cas, l’arrêté exige que l’auditeur interne soit indépendant de la gestion énergétique quotidienne de l’entreprise (pour garantir un regard objectif) et qu’il remplisse les critères précis définis dans les annexes du texte. En résumé, fini l’auto-évaluation approximative : l’audit devra être mené par un professionnel compétent et reconnu.
- Transmission des résultats et suivi : Les résultats de l’audit énergétique devront donner lieu à un rapport de performance énergétique transmis à l’autorité administrative compétente (selon des modalités et un délai qui seront fixés par décret). Cette centralisation permet à l’État de suivre les progrès des entreprises et d’orienter les politiques publiques en conséquence. Pour les entreprises, c’est aussi l’occasion de formaliser un plan d’actions suite à l’audit et de le communiquer.
- Système de management de l’énergie (SMÉ) pour les gros consommateurs : Autre nouveauté de la loi DDADUE : les entreprises qui consomment énormément d’énergie sont encouragées à passer de l’audit ponctuel à une démarche continue. Toute entreprise consommant plus de 85 TJ par an (23,6 GWh) devra ainsi mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié (par exemple selon la norme ISO 50001) d’ici le 11 octobre 2027. Un SMÉ implique d’instaurer des procédures permanentes pour suivre les consommations, identifier en continu des axes d’amélioration, fixer des objectifs chiffrés et impliquer l’ensemble des collaborateurs dans l’optimisation énergétique.
À noter : si une entreprise est déjà certifiée ISO 50001 sur au moins 80 % de ses usages énergétiques, elle est dispensée de l’audit réglementaire, l’existence du SMÉ étant considérée comme équivalente ou supérieure à un audit ponctuel. Cela encourage clairement l’adoption de cette démarche proactive de management de l’énergie. - Sanctions renforcées : Comme évoqué, des amendes administratives pourront frapper les entreprises n’ayant pas réalisé l’audit énergétique dans les délais ou n’ayant pas mis en place un SMÉ obligatoire. Le montant exact sera fixé par les textes, mais on peut s’attendre à des pénalités financières dissuasives (potentiellement calculées en pourcentage du chiffre d’affaires). Le message est clair : le laxisme coûtera cher.
Pour les collectivités : l’exemplarité devient la règle
La loi DDADUE ne cible pas que le secteur privé. Elle renforce également les exigences envers les collectivités territoriales et les organismes publics, afin qu’ils montrent l’exemple en matière de sobriété énergétique. L’« exemplarité » du secteur public, déjà encouragée ces dernières années, devient désormais une véritable obligation réglementaire. Les mesures phares imposées aux collectivités et bâtiments publics sont :
- Réduction continue des consommations : Les organismes publics (État, collectivités locales, établissements publics) doivent désormais réduire chaque année leur consommation d’énergie de 1,9 % en moyenne. C’est un effort soutenu qui vise à atteindre les objectifs climatiques à 2030 et 2050.
- Rénovation énergétique du parc public : Parallèlement, le texte instaure une obligation de rénover 3 % de la surface des bâtiments publics chaque année. Autrement dit, environ un trentième du parc immobilier public doit faire l’objet de travaux d’amélioration énergétique tous les ans. Cela inclut l’isolation, le chauffage performant, l’éclairage LED, la gestion technique, etc., sur les bâtiments publics (bureaux administratifs, écoles, équipements sportifs, etc.). Cette cadence élevée de rénovation doit permettre de moderniser rapidement le patrimoine bâti public et de réduire sa consommation énergétique.
- Suivi et reporting régulier : Les collectivités doivent également assurer un suivi de leurs performances. Tous les deux ans, elles devront transmettre un rapport consolidé sur la performance énergétique de leurs bâtiments aux autorités. Ce reporting biennal permet de vérifier l’atteinte (ou non) des objectifs de réduction et d’ajuster les politiques si nécessaire. Il s’ajoute aux obligations de déclaration déjà existantes (par ex. le Décret Tertiaire impose aux propriétaires/locataires de déclarer annuellement leurs consommations sur la plateforme OPERAT).
En rendant ces obligations contraignantes, l’État envoie un message clair : le secteur public doit être exemplaire et pionnier dans la réduction des consommations d’énergie et la lutte contre le gaspillage. Certes, cela représente un défi organisationnel et financier pour de nombreuses collectivités (inventorier toutes les consommations, planifier des travaux réguliers, financer ces rénovations…), mais c’est aussi une opportunité de moderniser les infrastructures et de réduire durablement les dépenses énergétiques des budgets publics.
Comment se mettre en conformité ? Plan d’actions en 6 étapes
Face à ces nouvelles règles (loi et arrêté DDADUE), comment les acteurs concernés peuvent-ils s’organiser pour être en conformité tout en tirant profit de cette démarche ? Voici quelques recommandations concrètes :
1. Évaluer votre situation énergétique
Commencez par faire le point sur vos consommations et vos obligations. Entreprise ou collectivité, quantifiez précisément votre consommation d’énergie finale annuelle (en kWh ou en TJ) sur les dernières années. Cela vous dira immédiatement si vous dépassez les seuils (par exemple 10 TJ/an pour l’audit énergétique obligatoire) ou si vous êtes proche de les atteindre. Identifiez également quels sites ou activités pèsent le plus lourd dans cette consommation. Du côté des collectivités, un bilan des consommations de l’ensemble de vos bâtiments (mairies, écoles, bâtiments tertiaires, éclairage public, etc.) permettra de définir un point de départ pour mesurer la réduction de 1,9 % par an.
2. Anticiper l’audit énergétique obligatoire
Ne tardez pas à planifier votre audit énergétique 2025-2026. Si vous êtes une entreprise concernée par l’audit réglementaire, recherchez dès maintenant un auditeur certifié, qu’il s’agisse d’un cabinet externe qualifié ou d’une personne en interne à former selon les critères réglementaires. Prévoyez suffisamment de temps pour collecter les données, visiter les sites et analyser les installations. Idéalement, finalisez l’audit bien avant octobre 2026 afin de pouvoir enclencher sans tarder les premières actions d’économies d’énergie identifiées.
3. Mettre en place un Système de Management de l’Énergie (SMÉ)
Si votre consommation est très élevée, envisagez de déployer un SMÉ certifié. Les entreprises dépassant 85 TJ annuels doivent lancer sans délai un projet pour être certifiées ISO 50001 avant fin 2027. Mais même en deçà de ce seuil, la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie est bénéfique pour structurer votre démarche d’efficacité énergétique. Constituez une équipe énergie interne, obtenez le soutien de la direction, définissez une politique énergétique et des procédures (suivi des indicateurs, maintenance optimisée, etc.). Un SMÉ bien appliqué vous aidera non seulement à être conforme, mais aussi à réaliser des économies substantielles en inscrivant l’efficacité énergétique dans la culture de votre organisation.
4. Se doter d’outils de suivi et de pilotage énergétique
Il est difficile de piloter ce que l’on ne mesure pas. Pour tenir vos objectifs (audit tous les 4 ans, baisse de consommation annuelle, etc.), équipez-vous de solutions permettant de monitorer vos consommations d’énergie en temps réel et d’analyser vos performances. Par exemple, la green solution de Trace Software est un logiciel SaaS dédié au suivi et à l’analyse des consommations multi-énergies et multi-sites. Ce type d’outil centralise les données (compteurs d’électricité, gaz, eau, capteurs IoT…) de tous vos sites, génère des tableaux de bord personnalisés, et peut même faciliter vos obligations de reporting (par exemple la déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT pour les bâtiments tertiaires énergie) ou le suivi d’un plan d’action issu d’un audit. En ayant une vision claire et continue de vos usages énergétiques, vous repérerez plus aisément les dérives, les heures creuses non optimisées, ou les équipements les plus énergivores à remplacer.
5. Élaborer et déployer un plan d’actions d’économie d’énergie
L’audit ou le SMÉ n’est qu’un début : il faut passer à l’action. Sur la base des préconisations de l’auditeur ou des analyses de votre SMÉ, priorisez les mesures d’efficacité énergétique à mettre en œuvre. Cela peut inclure des travaux rapides à gain immédiat (relamping LED, optimisation des réglages de chauffage, isolation de points singuliers…), des investissements plus lourds à planifier (rénovation globale de bâtiment, remplacement d’une vieille chaudière par une pompe à chaleur, automatisation d’un processus industriel, installation de panneaux solaires, etc.), mais aussi des actions immatérielles (formation et sensibilisation du personnel, bonnes pratiques quotidiennes pour éviter le gaspillage). Fixez-vous des objectifs annuels cohérents (par ex. pour une collectivité : réduire la conso des écoles de X % l’an prochain, rénover tel ensemble de bâtiments représentant ~3 % de la surface, etc.) et suivez l’avancement. Un outil de suivi énergétique vous aidera là encore à mesurer les économies réalisées après chaque action.
6. Respecter les obligations de déclaration et rester informé
Assurez-vous de satisfaire aux exigences administratives dans les temps. Par exemple, après votre audit, n’oubliez pas de transmettre le rapport aux autorités compétentes comme requis. De même, collectivités et gestionnaires de bâtiments tertiaires doivent faire leurs déclarations annuelles (conformément au Décret Tertiaire) et, désormais, préparer le rapport biennal de performance énergétique imposé par la loi DDADUE. Tenez-vous informé des décrets d’application à venir (notamment sur les sanctions) et respectez scrupuleusement les échéances. En restant rigoureux sur les échéances, vous vous éviterez bien des tracas.
En suivant ces étapes, vous transformerez une contrainte réglementaire en opportunité : opportunité de mieux connaître vos usages, de réduire vos factures d’énergie, d’améliorer le confort dans vos bâtiments, et de valoriser une image responsable. N’hésitez pas à vous faire accompagner si nécessaire (par des experts en énergie, des bureaux d’études spécialisés, ou via des formations pour vos équipes).
Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi DDADUE ?
Ne pas respecter les obligations de la loi et de l’arrêté DDADUE peut exposer votre organisation à plusieurs types de risques :
- Sanctions financières : Des amendes administratives pourront frapper les entreprises n’ayant pas réalisé l’audit énergétique dans les délais ou n’ayant pas mis en place un SMÉ obligatoire. On peut s’attendre à des pénalités significatives (potentiellement calculées en pourcentage du chiffre d’affaires). Le message est clair : le laxisme coûtera cher.
- Risques juridiques et administratifs : Au-delà des amendes, une entreprise en infraction peut recevoir une mise en demeure de la part de l’autorité administrative. En cas de contrôle, le fait de ne pas pouvoir présenter un audit valide ou une certification SMÉ peut entraîner des mesures coercitives. Pour les collectivités, ne pas respecter les obligations pourrait se traduire par des interventions de la tutelle de l’État (préfets) exigeant des plans correctifs, voire un contrôle accru sur la gestion locale de l’énergie.
- Atteinte à l’image et perte de compétitivité : À l’heure de la responsabilité sociale et environnementale (RSE), être identifié comme une organisation négligente sur l’efficacité énergétique peut nuire à votre réputation. Ignorer ces obligations, c’est prendre le risque de perdre la confiance de vos clients, partenaires ou administrés, à une époque où chacun est très sensible aux engagements durables.
- Manque à gagner et surcoûts énergétiques : Ne pas réaliser d’audit ni d’actions correctives, c’est continuer à subir des dépenses énergétiques évitables. Par exemple, laisser fonctionner une installation industrielle vieillissante ou ne pas isoler un bâtiment tertiaire, c’est payer chaque année des factures inutilement gonflées. En somme, l’inaction a un coût caché, qui vient s’ajouter au risque d’amende et pèse sur la compétitivité de l’entreprise ou sur le budget de la collectivité.
En résumé, le non-respect de la loi DDADUE n’est ni rentable financièrement, ni tenable légalement. À l’inverse, s’y conformer apporte non seulement la sérénité vis-à-vis du régulateur, mais aussi des bénéfices économiques et environnementaux concrets.
En conclusion
L’arrêté DDADUE du 10 juillet 2025 et la loi associée marquent un tournant dans la régulation énergétique en France. En élargissant le spectre des entreprises concernées par l’audit énergétique, en imposant aux plus gros consommateurs une gestion active de leur performance, et en exigeant du secteur public qu’il soit exemplaire, ces textes renforcent la dynamique nationale d’économies d’énergie. Ils témoignent de l’urgence d’agir à tous les niveaux pour atteindre nos objectifs climatiques, tout en offrant une chance d’innover et de gagner en efficacité.
Plutôt que de subir ces obligations, les acteurs tertiaires, industriels et les collectivités ont tout intérêt à s’en saisir de manière proactive. Ce cadre législatif peut devenir un catalyseur pour investir dans des équipements performants, moderniser les infrastructures et diffuser une culture de la sobriété énergétique. Au final, les gagnants seront ceux qui sauront transformer cette contrainte en avantage compétitif ou en meilleur service public, grâce à des coûts maîtrisés et une empreinte carbone réduite.
Il existe des ressources pour vous accompagner dans cette démarche. Par exemple, la green solution de Trace Software peut vous aider à piloter votre énergie au quotidien : suivre vos consommations, détecter les dérives, évaluer l’impact de vos actions d’efficacité énergétique et générer des rapports conformes aux exigences réglementaires. S’entourer des bons outils et des bonnes compétences est la clé pour transformer l’essai réglementaire en succès opérationnel.
En définitive, connaître et appliquer ces nouvelles règles énergie issues de la loi DDADUE est indispensable en 2025. C’est un effort à fournir maintenant, mais qui sera largement récompensé par des économies sur le long terme, une meilleure résilience face aux fluctuations des prix de l’énergie, et une contribution positive aux enjeux environnementaux.
Cet article a été rédigé par :
Xavier DUVAL
Responsable Offre Energie - Trace Software
La Green Solution, notre outil de monitoring et de suivi énergétique, permet d’appréhender ces obligations avec des résultats concrets. Tout d’abord, en amont de la réalisation de l’audit énergétique, à partir de l’analyse des consommations issues des points de livraison et des factures énergétiques. Puis, en cours de réalisation d’audit, en complétant les données relevées des usages énergétiques afin de développer le sous-comptage. Enfin, après la réalisation de l’audit, pour valoriser les actions d’économie d’énergie issues de l’audit énergétique et analyser les retours sur investissement de ces actions.
