Décret tertiaire : Comment définir son année de référence ?

Le décret tertiaire oblige les locataires et/ou propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale.Afin de diminuer leurs consommations, les obligés ont le choix entre deux objectifs.

• Objectif relatif: il s’agit de diminuer les consommations d’énergie du bâtiment de –40 % d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050.
• Objectif absolu : l’objectif est d’atteindre un seuil de consommation exprimé en valeur absolue. Ce seuil est fixé selon le type d’activité exercé dans le bâtiment, sa zone géographique et son altitude. Pour trouver quel est son seuil de consommation selon l’activité, différents arrêtés sur les valeurs absolues sont en cours de publication.

Il est important d’évaluer ses possibilités en termes d’objectif, afin de définir lequel sera le plus atteignable en matière de réduction énergétique. Afin d’atteindre cet objectif, l’entreprise doit définir, au préalable, son année de référence. Il s’agit de l’année sur laquelle on se basera pour analyser l’évolution des efforts fournis par l’entreprise et vérifier l’atteinte de l’objectif.

Quelle méthode pour définir son année de référence ?

• L’année de référence doit se situer entre 2010 et 2019.
• Elle doit correspondre à une année pleine d’exploitation soit, 12 mois consécutifs.
• L’année de référence peut d’ores et déjà être déclarée sur la plateforme OPERAT, jusqu’au 30 septembre 2022.
• Si, dans les années passées, vous avez mis en place une stratégie de réduction des consommations, n’hésitez pas à choisir une année de référence antérieure à vos améliorations.
• Cette année de référence sera ajustée en fonction des variations climatiques, de l’activité et d’autres éléments.

Pour définir votre année de référence et effectuer toutes vos déclarations relatives au Décret Tertiaire, nous avons développé le configurateur décret tertiaire. Cet outil vous permettra de qualifier votre patrimoine, identifier votre année de références, vos objectifs et de générer vos déclarations à charger sur la plateforme OPERAT. Par exemple, vous possédez un bâtiment commercial d’une superficie de 2 500 m². Après compilation de vos données de consommation, analyse des factures, il en ressort que l’année la plus consommatrice correspond à 587 500 kWh/an (soit 235kWh/m²/an). Vous devrez donc réduire vos consommations à :

• 352 500 kWh (–40 %) en 2030
• 293 750 kWh (–50 %) en 2040
• 235 000 kWh (–60 %) en 2050 

  L’ADEME vérifiera l’atteinte de ces objectifs en fonction de votre année de référence. 

Commentle configurateur décret tertiaire vous aide à définir votre année de référence ?

Pour définir l’année de référence :

• Compilation de vos données de consommations. A savoir, si vous n’avez pas toutes vos factures sur les années passées ou sur 12 mois consécutifs, nous pouvons en récupérer pour vous. 
• Analyse des données  par notre Ingénieur en efficacité énergétique pour définir l’année la plus consommatrice avec un calcul d’ajustement selon le climat, l’activité…
• Définition de l’année de référence.
• Dépôt de l’année de référence sur la plateforme de l’ADEME, OPERAT.
• Proposition de travaux, actions d’amélioration pouvant participer à l’atteinte des objectifs.

Nous accompagnons tous les acteurs tertiaires pour répondre à ce décret que ce soit sur la définition de l’année de référence, sur la mise en place de notre Système de Management Energétique ou encore sur l’élaboration d’un plan d’action.