Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site Trace Software, ci-après nommé « le Site» et les Conditions d’Utilisation de celui-ci par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la Société et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Mentions légales
Le Site Internet www.trace-software.com est édité et maintenu par la société Trace Software International SAS au capital de 195 282,00 Euros, inscrite au RCS du Havre sous le numéro 507 704 716 et dont le siège social se situe au Parc Eco Normandie 76430 Saint Romain de Colbosc – France. Téléphone : +33(0)232 794 424.
Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1528032.
Le directeur de la publication est Monsieur Etienne MULLIE, Directeur Général
L’hébergement est réalisé chez OVH dont le siège social est situé 140 quai Sartel 59100 ROUBAIX – FRANCE
Conditions d’accès au service
Services proposés
Le site est un portail présentant les solutions innovantes de Trace Software International en matière de CAO et de calcul en électricité pour l’industrie et le tertiaire. Le site expose également les services additionnels pour garantir la meilleure intégration de ces solutions.
Accès aux services
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.
Elle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
Trace Software International se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Inscription – Données personnelles
Afin de pouvoir acheter les produits Trace Software via l’e-shop du Site, l’Utilisateur doit s’enregistrer auprès de la Société en créant un compte (gratuit). Il Iui sera alors demandé de fournir certaines informations et de créer un identifiant et un mot de passe. De même, afin de pouvoir bénéficier d’un test gratuit et/ou recevoir des informations sur les produits et services, l’Utilisateur devra compléter un formulaire. A cette fin, il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes et à les actualiser si nécessaire dans les meilleurs délais.
S’agissant de leurs droits au regard de leurs Données Personnelles, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance de la page de gestion des Données Personnelles de Trace Software International dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Limites de responsabilités
Trace Software International s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelle que cause que ce soit.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou malware et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Trace Software International met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
Trace Software International ne confère aux utilisateurs internautes aucune garantie explicite ou implicite, en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des informations contenues dans le présent site, ou accessibles depuis ce site.
En outre, La Société ne garantit en aucun cas l’adéquation des informations avec les besoins de l’internaute, par conséquent elle ne saurait supporter aucune demande de dédommagement pour préjudice direct ou indirect subi par l’internaute à la suite de la consultation et de l’utilisation des informations obtenues au moyen du site.
L’utilisateur reconnaît donc utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive.
Propriété intellectuelle
Le site internet https://www.trace-software.com pris dans son ensemble, ainsi que chaque élément qui le compose (marques, logo, textes, sons, images, vidéos, animations, base de données … sans que cette liste ne soit limitative), sont la propriété exclusive de Trace Software International.
L’utilisateur dispose d’un droit d’usage privé, personnel, non collectif et non exclusif, sur ce contenu. Sous réserve des exceptions au droit d’auteur prévues par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, tout autre usage du contenu est soumis à autorisation préalable et exprès de Trace Software International, notamment dans le cas où l’utilisateur envisagerait de rediffuser le contenu sur un autre site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Pour toute demande d’autorisation l’Utilisateur doit prendre contact avec la Société
Lien avec des sites Internet Tiers
Le Site propose des liens vers d’autres sites Internet gérés par des Tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnait que Trace Software International n’assume aucune responsabilité relative à la mise à dispositions de ces ressources et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu ou effets.
Modifications des Conditions d’Utilisation
Trace Software International peut à tout moment apporter une révision aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en mettant à jour ce document.
Toute les modifications étant publiées sur ce site, les Utilisateurs sont donc encouragés à vérifier les CGU de temps en temps, tout comme la Politique de Confidentialité (lien vers le site) susceptible d’être également mise à jour.
Loi applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la législation française.
Pour toute contestation ou litige non réglé à l’amiable pouvant naître des présentes CGU, seul le Tribunal du Havre sera compétent.
Politique de confidentialité
Préambule
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les Utilisateurs du Site https://www.trace-software.com/fr/, de l’Eshop https://eshop.trace-software.com/fr/, des Logiciels, ainsi que les prospects, clients et fournisseurs de Trace Software International (« de Trace Software International»), de la manière dont Trace Software International collecte et traite leurs données à caractère personnel.
Trace Software International s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après dénommée « Loi Informatique et libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
Cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Trace Software International, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique.
Ces modifications étant applicables dès leur mise en ligne, nous invitons les Utilisateurs à consulter régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.
Définitions
« Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit par exemple d’un nom, d’une adresse postale, d’un numéro de téléphone, d’une adresse IP, etc.
« Traitement de Données personnelles » : désigne l’opération, ou l’ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Il peut par exemple s’agir de la collecte, de l’enregistrement, de l’organisation, de la structuration, de la conservation, de l’adaptation ou de la modification de ces données.
« Responsable de traitement » : personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un Traitement de Données personnelles.
Le ou les « Logiciels » : désignent les logiciels édités par la société Trace Software International.
« Nous » ou la « Société » : désigne la société Trace Software International dont le siège social se situe au Parc Eco Normandie 76430 Saint Romain de Colbosc.
« Vous » ou les « personnes concernées » : désigne les utilisateurs du Site et des Logiciels, les prospects, clients et fournisseurs de Trace Software International.
« Utilisateurs » : désigne les utilisateurs du Site ou des Logiciels.
1. Données personnelles
1.1 Responsable de traitement
Le Responsable du traitement est la société TRACE SOFTWARE INTERNATIONAL, SAS au capital de 195 282,00 Euros, inscrite au RCS du Havre sous le numéro 507 704 716, et dont le siège social se situe au Parc Eco Normandie 76430 Saint Romain de Colbosc – France. Téléphone : +33(0)232 794 424.
La société Trace Software International a désigné un délégué à la protection des données, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : commercial@trace-software.com
1.2 Traitements de données réalisés par TRACE SOFTWARE INTERNATIONAL
Le tableau ci-dessous présente les raisons pour lesquelles nous traitons vos Données personnelles (finalités), les justifications du traitement (bases légales) ainsi que la période durant laquelle nous les utilisons (durée de conservation).
1.3 Nature des données recueillies
Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées (conformément au principe de minimisation des données).
Les informations que Trace Software International est amenée à recueillir proviennent :
- Soit de votre inscription volontaire à la newsletter ;
- Soit de votre demande d’informations sur le Site ;
- Soit de la saisie de vos Données personnelles lors de votre inscription sur les Logiciels ;
- Soit des données issues de votre navigation sur le Site et les Solutions par le biais de Cookies et autres traceurs ;
- Soit de la transmission de vos données en vue de la contractualisation avec Trace Software International.
1.4 Destinataires des données personnelles
Vos Données personnelles sont transmises aux seules personnes habilitées à les traiter au sein de nos différents services, selon leurs fonctions (exemple : service commercial, service après-vente, etc.)
Nous pouvons également être amenés à divulguer vos Données personnelles à nos prestataires agissant pour notre compte lorsque cette transmission est nécessaire pour des raisons techniques (exemple : service d’hébergement). Trace Software International s’assure préalablement que ces derniers présentent les garanties nécessaires au respect de la sécurité et de la confidentialité de vos Données personnelles.
De plus, en vertu d’une obligation légale nous pouvons être amenés à transmettre vos Données personnelles aux autorités publiques compétentes/habilitées.
1.5 Transferts de données à caractère personnel
Nos traitements de Données personnelles sont principalement réalisés au sein de l’Union Européenne.
Toutefois, Trace Software International reste susceptible de réaliser des transferts de Données personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne. Dans l’hypothèse d’un transfert vers un pays dont le niveau de protection ne serait pas considéré comme adéquat par les autorités européennes, nous nous engageons à ce que des garanties appropriées soient mises en place, telle que la signature des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne, accompagnées si besoin de mesures complémentaires pour assurer leur efficacité.
Vous pouvez demander plus d’informations sur les garanties mises en place en nous adressant un email à l’adresse suivante : commercial@trace-software.com
1.6 Sécurité des données et destinataires
Trace Software International s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des Données personnelles qu’elle traite, afin d’éviter que ces dernières soient falsifiées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
La Société utilise dès lors des dispositifs de sécurité physiques, électroniques et procéduraux pour protéger ces données.
De plus, toutes les personnes ayant accès aux Données personnelles sont liées par un devoir de confidentialité et sont soumises à des sanctions disciplinaires et/ou d’autres sanctions en cas de non-respect de cette obligation.
A noter que l’Utilisateur du ou des Logiciels est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des informations apparaissant sur son compte. Il s’engage donc à conserver ce mot de passe et à ne le communiquer à personne.
1.7 Droit des utilisateurs
En application de la loi Informatique et libertés et du RGPD, les personnes concernées peuvent exercer gratuitement les droits suivants :
Droit d’accès
Le droit d’accès vous permet d’obtenir du Responsable de traitement la confirmation que des Données personnelles vous concernant sont traitées, et le cas échéant d’obtenir une copie de ces données.
Droit de rectification
Il s’agit du droit d’obtenir du Responsable du traitement la mise à jour ou la rectification de Données personnelles inexactes.
Droit à l’effacement
Il s’agit du droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement dans les meilleures délais de vos Données personnelles.
Droit de limitation
Il s’agit du droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement de vos données.
Droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité des données est le droit de recevoir les données fournies au Responsable du traitement dans un format lisible, structuré et couramment utilisé et la possibilité de les transférer sans obstacle à un autre responsable de traitement.
Droit d’opposition
Il s’agit du droit pour la personne concernée de s’opposer à tout moment au traitement de ses Données personnelles. Le Responsable du traitement peut poursuivre le traitement s’il démontre que celui-ci est nécessaire en raison d’un motif légitime et impérieux qui prévaut sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée.
Ces droits concernent l’ensemble des Données personnelles des Utilisateurs.
Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en s’adressant :
- Par courrier postal à l’adresse suivante : Trace Software International, Service de gestion des bases de données utilisateurs, Parc Eco Normandie – 76430 Saint Romain de Colbosc – France.
- Par mail à l’adresse suivante : commercial@trace-software.com
Trace Software International dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour apporter une réponse. Ce délai peut être porté à 3 mois si la demande est complexe.
Dans certains cas, l’Utilisateur peut également exercer ces droits de manière directe :
- Etant inscrit sur le site via l’e-shop : il peut à tout moment accéder à ses données, les modifier ou les supprimer en se connectant sur son compte
- Etant inscrit sur un des logiciels : il peut à tout moment accéder à ses données, les modifier ou les supprimer en se connectant sur son Espace Membre du site/gérer mon profil/
- S’il est abonné à l’une des newsletters de TSI : il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque email reçu
- Concernant les Cookies, il dispose de moyens d’opposition et de retrait du consentement au dépôt de cookies.
Si par ailleurs les personnes concernées estiment que le traitement des Données personnelles les concernant n’est pas conforme aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
2. Données personnelles
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos Données personnelles, vous pouvez contacter Trace Software International par e-mail à l’adresse : commercial@trace-software.com
Date de dernière mise à jour : 01/2022