Loi ENR du 10 mars 2023 : nouvelles obligations pour les parcs de stationnement.

Ombrières parking loi ENR du 10 mars 2023

Portée par le ministère de la Transition Energétique, la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables été publiée au Journal Officiel du 10 mars 2023. Les parkings de stationnement de plus de 1 500 m2 devront être équipés d’ombrières photovoltaïques. L’obligation s’appliquera aux parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de loi.

La loi ENR vise à faciliter la production d’énergies renouvelables telles que l’éolien, la méthanisation et le photovoltaïque. En effet, face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, la loi prévoit l’accélération du développement des énergies renouvelables et de rattraper le retard pris par la France par rapport à ses voisins européens.

Obligation de pose de panneaux PV sur les parkings extérieurs : ce que dit la loi.

Selon l’article 40 de la loi ENR du 10 mars 2023, « les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage. » Les parkings concernés correspondent à des parcs d’environ 80 places minimum. En savoir plus sur l’article 40 de la loi n° 2023-175.

Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement extérieurs dont les contraintes, notamment techniques, sécuritaires, architecturales, patrimoniales ou environnementales, rendent impossible la mise en place d’un tel type d’installation. Si un parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au minimum la moitié de sa superficie, celui-ci n’est pas concerné. De même, un parc de stationnement pour lequel des travaux de suppression ou de transformation sont planifiés n’est pas non plus concerné.

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